Le système fiscal suisse

En Suisse trois pouvoirs ont autorité pour prélever des impôts :

- Le pouvoir fédéral
- Cantonal
- Communal

La Confédération ne peut prélever que les impôts qui lui sont attribués par la Constitution Fédérale. Les cantons, eux, sont en théorie libre au niveau fiscal sauf si leurs compétences sont limitées par la Confédération.

Les cantons se chargent de la fiscalité directe, ce qui induit autant de systèmes différents que de cantons (26). Les impôts communaux sont définis en fonction des impôts cantonaux. Pour le reste, la Suisse a une loi fiscale. En résumé, on a donc deux systèmes fiscaux en Suisse :

- le fédéral
- le cantonal / communal

Ce dernier est en charge de déterminer et de percevoir l’impôt sur le revenu et la fortune. Quant à l’administration fiscale fédérale, elle s’occupe de domaines assez réduits : les impôts de consommation comme la TVA, les droits de timbres, les droits de douanes, les taxes sur le tabac, les impôts anticipé sur le capital. (dividendes et intérêts)

Délocalisation personnes physiques

En plus des avantages au niveau de la création d'entreprise, la suisse a bien des attraits pour protéger un patrimoine privé et notamment pour fuir l'ISF.
C'est pourquoi de nombreuses stars et sportifs se sont installés en Suisse, comme Prost et Aznavour.


Commment fonctionne le système d'imposition pour les personnes physiques?

Pour les PP disposant du statut de résident sans activité professionnelle, le système de "l'impôt au forfait" est appliqué. Nul besoin n'est de faire de déclaration et pas d'imposition de vos revenus extérieurs et étrangers. Il est basé sur une estimation du niveau de vie à partir des dépenses de logement. On prend le loyer ou la valeur locative, on multiplie par cinq et on obtient la base d'imposition.

Prenons un exemple :

vous achetez une maison de 1 millions d'euros. Sa valeur locative est estimée 60.000 euros annuels, la base de l'imposition sera calculée ainsi 60.000 * 5 = 300.000 Euros.

Si jamais vous n'êtes toujours pas satisfait, vous avez la possibilité d'aller négocier avec votre percepteur cantonal.

Les sociétés auxiliaires du Canton de Genève

Une "société de domicile" a son siège en Suisse mais elle n'y exerce aucune activité commerciale. Elle n'a pas non plus de personnel ni d'immeubles sur place. Ce sont des sociétés qui ont recours systématiquement à une entreprise de domiciliation pour établir leur siège.

Nous voulons vous en présenter une variante : la société auxiliaire genevoise.

Quels sont les principaux avantages fiscaux des sociétés auxiliaires ?

Des exonérations : dividendes et distributions assimilées, intérêts en provenance de sociétés du même groupe.

Une imposition réduite :

- les revenus provenant de l'étranger sont imposés à hauteur de 20% au taux ordinaire, cette quote part étant ramenée à 15% pour les intérêts tirés de créances contre des non-résidents et à 2,5% quand le débiteur est une société étrangère apparentée.

- le capital et les réserves sont imposables au taux de 2 pour mille, avec possibilité d'appliquer un taux de 3 pour mille à une fraction de la base imposable.

Quant aux revenus de source suisse, ils sont bien évidemment imposables dans les conditions ordinaire.

Qui est concerné par les sociétés auxiliaires ?

Tout groupe ou investisseur étranger qui veut implanter en Suisse une société de refacturation ou de commerce international.

Comment bénéficier du régime des sociétés auxiliaires ?

-En étant résident étranger
-En exerçant son activité à l'étranger

Conditions :

-Les marchandises ne doivent pas transiter par la Suisse.
-Pas de création de + value en Suisse et depuis la Suisse.

Qu'est ce que le secret bancaire?

Le secret bancaire est une obligation de discrétion qui incombe aux représentants et aux employés des établissements bancaires. Cette obligation porte sur les affaires économiques de leurs clients ou de tiers dont ils ont connaissance au cours de leur activité professionnelle. Toute personne en relation avec une banque est également tenus au secret bancaire. Celui-ci porte sur le client et non sur l'établissement bancaire, le client étant le seul qui peut y renoncer. L'expression « secret bancaire » bien que très répandue n'est pas adéquate : mieux vaut parler d' obligation de discrétion .



La suite sur le site Fiduciaire suisse

Pourquoi entreprendre en Suisse ?

Quelques données socio-économiques

Capitale : Berne
Monnaie : franc suisse
Population : 7 280 000 habitants, dont 1 340 000 résidents permanents (étrangers)
PIB par habitant (2003) : 28 170 euros (standard de pouvoir d'achat)
(France : 24837 euros en 2002)
Taux d’inflation (2002) : 0,7 %
Taux de chômage (2003) : 3,9 %
Genève : 185 073 habitants



L'excellence suisse

La stabilité politique et juridique, un système bancaire confidentiel qui protège la sphère privée des clients, ainsi qu'une qualité de vie indéniable, représentent de très forts atouts pour la Suisse. Pour ces raisons, la Suisse et particulièrement Genève sont reconnus comme des places financières mondiales de premier ordre. Un tel environnement a su attirer les sièges de bien des sociétés multinationales ou européennes.

Genève : Ville d'accueil

Genève a su accueillir les protestants persécutés suite à la Réforme. (1517) L'influence calviniste a profondément marqué la ville jusqu'à ce que celle-ci soit dénommé "Cité de Calvin". Neutralité et tradition d'accueil font que Genève héberge de nombreuses organisation internationales : ONU, OMS, OMC. Elle est aussi la place financière la plus importante au monde en matière de gestion de fortune privée internationale.

La Suisse et les services

Les services sont une véritable culture : respect du client, disponibilité, relations personnalisées et confidentialité. En 2003, le secteur des services a absorbé 83,5% des créations d'entreprise et 83% des créations d'emplois. La large gamme de services bancaires suisses est très large et sait s'adapter à tout type de clientèle : privée, commerciale et institutionnelle. En Suisse, Genève est le pôle de l'excellence bancaire.

La fiscalité suisse

Les avantages fiscaux :

Les recettes fiscales suisses représentent 21,7% du PIB. En comparaison, en France le même ratio est de 26% et au Royaume uni de 29,8%.

Par ailleurs, les gains en capitaux ne sont pas imposés et les personnes arrivant en Suisse et n'y exerçant pas d'activité professionnelle sont imposées sur la base de leurs dépenses.

Les charges sociales :

Charges sociales obligatoires : assurance vieillesse, fond de prévoyance minimum, assurance accident , en moyenne 16,7% employeur et 12,1 pour l'employé.

Les impôts sur le revenu :

Taux	Particularités	Impôt sur la fortune
>à partir de 27 401 euros de revenus >de 1 % à 11,5 % >2 tranches de revenus	> Impôts cantonaux et communaux (taux maximum de 19%) >Retenue à la source pour les revenus immobiliers > Impôts ecclésiastiques dans certains cantons	> Oui au niveau des cantons (maximum 4,5 ‰) > A partir de 100 000 francs suisses de patrimoine (64 000 euros)

Les impôts sur les sociétés :

Taux	Particularités	Autres types d'impôts
> Impôt fédéral de 8,5 % >Impôt cantonal et communal de 10 %	Déductions pour les versements à des organismes d'utilité publique ou à des institutions de prévoyance en faveur du personnel	> Droits de timbres sur la création de sociétés > Taxe professionnelle communale

La TVA :

Taux normal	Taux réduit	Taux zéro
7,6 %	>2,4 % : Eau, produits alimentaires et boissons, médicaments, livres et journaux, radio et télévision, semences et fleurs >3,6 % : hébergement	Santé, culture, éducation, assurances, opérations sur le marché monétaire, location durable, transport aérien, transport de marchandises, loteries