Le système fiscal suisse

En Suisse trois pouvoirs ont autorité pour prélever des impôts :

- Le pouvoir fédéral
- Cantonal
- Communal

La Confédération ne peut prélever que les impôts qui lui sont attribués par la Constitution Fédérale. Les cantons, eux, sont en théorie libre au niveau fiscal sauf si leurs compétences sont limitées par la Confédération.

Les cantons se chargent de la fiscalité directe, ce qui induit autant de systèmes différents que de cantons (26). Les impôts communaux sont définis en fonction des impôts cantonaux. Pour le reste, la Suisse a une loi fiscale. En résumé, on a donc deux systèmes fiscaux en Suisse :

- le fédéral
- le cantonal / communal

Ce dernier est en charge de déterminer et de percevoir l’impôt sur le revenu et la fortune. Quant à l’administration fiscale fédérale, elle s’occupe de domaines assez réduits : les impôts de consommation comme la TVA, les droits de timbres, les droits de douanes, les taxes sur le tabac, les impôts anticipé sur le capital. (dividendes et intérêts)

Délocalisation personnes physiques

En plus des avantages au niveau de la création d'entreprise, la suisse a bien des attraits pour protéger un patrimoine privé et notamment pour fuir l'ISF.
C'est pourquoi de nombreuses stars et sportifs se sont installés en Suisse, comme Prost et Aznavour.


Commment fonctionne le système d'imposition pour les personnes physiques?

Pour les PP disposant du statut de résident sans activité professionnelle, le système de "l'impôt au forfait" est appliqué. Nul besoin n'est de faire de déclaration et pas d'imposition de vos revenus extérieurs et étrangers. Il est basé sur une estimation du niveau de vie à partir des dépenses de logement. On prend le loyer ou la valeur locative, on multiplie par cinq et on obtient la base d'imposition.

Prenons un exemple :

vous achetez une maison de 1 millions d'euros. Sa valeur locative est estimée 60.000 euros annuels, la base de l'imposition sera calculée ainsi 60.000 * 5 = 300.000 Euros.

Si jamais vous n'êtes toujours pas satisfait, vous avez la possibilité d'aller négocier avec votre percepteur cantonal.